CGV

Conditions générales de vente (CGV)

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Virginie BILLAULT ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Les contenus fournis par le client (photos, éléments graphiques, etc.) restent quant à eux la propriété du client.

4. Virginie Billault se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des statistiques ou de la création de contenu concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

5. Pour permettre à Virginie Billault de réaliser sa mission, le Client s’engage à fournir tous les éléments d’accès aux réseaux sociaux, visuels et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment dans les formats exploitables (textes, logo, photos, accès serveur et autres). Il assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de création de contenu textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Virginie Billault, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques fournis par lui à Virginie Billault dans le cadre de sa mission, et garantit Virginie Billault contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

6. Si le Client ne fournit les codes d’accès avant le début de la réalisation de la mission, ou lorsque les éléments ne donnent pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la mise en place de la miassion, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la mis en place est laissé à la libre interprétation de Virginie Billault.

7. Virginie Billault s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de la déroulement de la mission, au travers de validations par e-mail. À défaut de réponse par le client dans un délai d’une semaine, la validation sera considérée comme tacite.

8. Virginie Billault s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la réalisation de la mission, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. Elle décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

9. Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Virginie Billault et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques ou de shootings photos ou vidéos par exemple.

10. Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de la mission feront l’objet d’un devis séparé.

11. Tout contenu validé par le client sera considéré comme définitif, et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.